Pourquoi faire un bail à construction et quelles sont les conséquences en cas de procès ?
En matière d’installation de centrales photovoltaïques, il est possible qu’un notaire vous ait conseillé de passer par le mécanisme juridique d’un bail à construction
Ainsi le propriétaire du terrain sur lequel se trouvera la centrale photovoltaïque fait signer un bail à construction à une SCI. En parallèle, une autre société (SARL, SAS) exploite les panneaux.
