BLOG
Artisan - Marchand de bien : vous devez souscrire une décennale
L’assurance décennale est-elle obligatoire ?
La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les personnes physiques ou morales dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le des articles 1792 et suivants du Code civil.
Les constructeurs ou les personnes réputées constructeurs sont donc présumés responsables des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou la destination de l’ouvrage (avec des extensions et limitations spécifiques concernant les éléments d’équipement et les clauses contractuelles).
Qui est considéré comme un constructeur selon la loi ?
Selon l’article 1792-1 du Code civil, est réputé constructeur de l’ouvrage :• Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage;
• Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire;
• Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
Ainsi les artisans et les marchands de bien doivent souscrire une assurance décennale si l’acheteur tente d’engager leur responsabilité sur ce fondement.
Toute personne agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, doit souscrire une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs.
Seules les personnes morales de droit public ne sont pas concernées ou certaines personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de contrats de partenariat ou celles exerçant une activité dépassant certains seuils, lorsque les travaux sont réalisés pour un usage autre que l’habitation.
A quel moment souscrire une assurance décennale ?
L’assurance de responsabilité décennale doit être souscrite à l’ouverture de tout chantier (art L241-1 du Code des assurances). Cette obligation s’applique également à tout candidat à l’obtention d’un marché public, qui doit justifier avoir souscrit ce contrat d’assurance.
Le non-respect de cette obligation de souscrire une assurance décénnale permet au maître de l’ouvrage d’invoquer l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement du prix des travaux. (Cour d’appel de Bordeaux, Cinquième chambre, 1er juillet 2010 )a jugé.
Le défaut de souscription d’une assurance de responsabilité décennale constitue une faute engageant la responsabilité du constructeur. (Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2023)
Oups … un raté … Peut on souscrire rétroactivement l’assurance décennale ?
En principe, le constructeur ou le personne réputée constructeur doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité à l’ouverture de tout chantier.
Ce qui implique que l’assurance doit être souscrite avant le début des travaux, et non rétroactivement.
La jurisprudence considère que vérifier les garanties d’assurance en amont.
La jurisprudence a également abordé cette question. Dans l’affaire Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 juin 2005, n° 05/19656, il a été jugé que le maître d’ouvrage doit vérifier en amont les garanties d’assurances des entreprises. Dans cette affaire, la SCI Calendal avait souscrit des polices d’assurance avec effet rétroactif, mais la compagnie d’assurances ALBINGIA avait demandé une surprime pour défaut d’assurance décennale de certaines entreprises. Le tribunal a rejeté la demande de nullité des dispositions contractuelles imposées par des avenants, soulignant l’importance de souscrire l’assurance avant le début des travaux.
En conclusion, la souscription rétroactive d’une assurance décennale n’est pas conforme aux exigences légales qui imposent la souscription de l’assurance avant l’ouverture du chantier. La jurisprudence confirme cette interprétation en soulignant la nécessité de vérifier les garanties d’assurance en amont.
A RETENIR :
Contactez-nous dès aujourd'hui
Si vous êtes confronté à un litige dans le domaine de l’immobilier, qu’il s’agisse de problèmes sur des panneaux photovoltaïque, apparition de fissures ou préjudices liés aux catastrophes naturelles, n’hésitez pas à me contacter dès aujourd’hui. Mon cabinet d’avocat situé à ALBI intervient devant les tribunaux d’Albi, Castres, Toulouse, Auch, Agen, Tarbes, Montauban, Foix et Bayonne.
Investie et pugnace, je suis là pour défendre vos intérêts et trouver des solutions efficaces et pécuniairement satisfaisants à vos problèmes juridiques.
Nous vous accueillons
Cabinet ouvert du
lundi au vendredi de 8h à 18h
60 Rue des Agriculteurs 81000 Albi
