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La souscription d'une assurance décennale est obligatoire pour les personnes physiques ou morales dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le des articles 1792 et suivants du Code civil.
En matière d’installation de centrales photovoltaïques, il est possible qu’un notaire vous ait conseillé de passer par le mécanisme juridique d’un bail à construction Ainsi le propriétaire du terrain sur lequel se trouvera la centrale photovoltaïque fait signer un bail à construction à une SCI. En parallèle, une autre société (SARL, SAS) exploite les panneaux.
Contactez-nous dès aujourd'hui
Si vous êtes confronté à un litige dans le domaine de l’immobilier, qu’il s’agisse de problèmes sur des panneaux photovoltaïque, apparition de fissures ou préjudices liés aux catastrophes naturelles, n’hésitez pas à me contacter dès aujourd’hui. Mon cabinet d’avocat situé à ALBI intervient devant les tribunaux d’Albi, Castres, Toulouse, Auch, Agen, Tarbes, Montauban, Foix et Bayonne.
Investie et pugnace, je suis là pour défendre vos intérêts et trouver des solutions efficaces et pécuniairement satisfaisants à vos problèmes juridiques.
Nous vous accueillons
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60 Rue des Agriculteurs 81000 Albi
